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Exclusions

Tel qu’énoncé précédemment, certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour des dommages immatériels ou accessoires, les restrictions susmentionnées peuvent alors ne pas s’appliquer à vous. Les lois provinciales du Canada peuvent s’appliquer à certains produits et services offerts.

Loi applicable

Ces Termes seront régis par, et interprétés et appliqués en accord avec, les lois en vigueur dans la Province de Québec et les lois du Canada, le cas échéant.

Si l’une ou l’autre des clauses de ces Termes était considérée comme invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, toutes les autres dispositions de ces Termes demeureraient en vigueur. Ces Termes constituent l’entente intégrale entre vous et nous concernant notre Service, et supplantent et remplacent toutes ententes antérieures, verbales ou autres, concernant ce Service.

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